Conditions Générales de Vente (C.G.V.)

Les conditions générales de vente (CGV) définissent les relations contractuelles avec nos clients consommateurs ou professionnels. Elles rendent compte de notre politique commerciale. Regroupées dans ce document, elles informent nos clients des obligations et droits de chaque partie lors de la vente de nos produits et/ou de nos services.

1 | Champs d’application :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »), s’appliquent à tout contrat conclu avec la société GRAPHISTOGRAM de Madame Raphaëlle KMIECKOWIAK, entrepreneur individuel, immatriculé sous le SIREN 918108317, implantée au 14 Boulevard Joseph Piazza à Marseille 13012 (pouvant être dénommée ci-après et sur tout le site https://www.graphistogram.com : « GRAPHISTOGRAM », « Raphaelle KMIECKOWIAK », « Raphaelle K » ou « l’artiste »), portant sur toute commande de produits et/ou service de la marque GRAPHISTOGRAM (ci-après les « Produits ») passée sur le site internet https://graphistogram.com/ (ci-après le « Site »), par une personne physique agissant en sa qualité de consommateur ou non professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, pour ses besoins personnels, et non destinés à la revente, ni à un usage professionnel, ni à tout usage à des fins de promotion professionnelle ou commerciale (ci-après « le Client »).

Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française pourront être modifiées à tout moment par Raphaëlle KMIECKOWIAK.

La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, à l’exclusion de tout autre document. Les conditions générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie datée à ce jour peut être remise au client à sa demande.

La conservation et la reproduction sont assurées par https://graphistogram.com/ conformément à l’article 1369-4 du code civil.
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le site https://graphistogram.com/ où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente. D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par GRAPHISTOGRAM ne saurait valoir renonciation de sa part
aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

2 | Produits et prix :

Les Produits proposés à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client.

Les Produits sont présentés le plus exactement possible. La représentation parfaite des Produits sur le Site ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation.

Les prix des Produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises conformément à l’article L. 113-3 du Code de la consommation. Ne sont pas inclus au prix indiqués les frais de préparation et de livraison, sauf mention contraire.

Raphaëlle KMIECKOWIAK se réserve le droit de modifier le prix des Produits à sa convenance. S’appliqueront les conditions tarifaires en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client.

3 | Commandes :

Le Client a la possibilité de passer commande sur le Site https://graphistogram.com/ .

Pour passer commande, le Client doit obligatoirement créer un compte personnel (ci-après le « Compte »). Le Client doit communiquer des informations personnelles, telles que son nom, son prénom et son adresse électronique. Le Client doit s’assurer de la validité de l’adresse électronique communiquée. Toutes les informations renseignées par le Client doivent être exactes, complètes et à jour. La gestion du Compte personnel se fait sur le Site via l’onglet « Mon compte ».

Lors de la création de son Compte, le Client rentre son identifiant et son adresse e-mail. Il est redirigé vers sa boite e-mail afin de créer son mot de passe pour le Site https://www.graphistogram.com , permettant de vérifier si la boite mail est active. Le Client choisit un mot de passe servant à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de ses prochaines utilisations du Site.

Le Client s’engage à choisir un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client assume la responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe, comme de son usage. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité.
La sécurité du Compte est de la seule responsabilité du Client et Raphaëlle KMIECKOWIAK ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir son Compte ou son ordinateur à la suite de la perte ou du partage des identifiants et mots de passe de
son Compte. Le Client est responsable et présumé l’auteur des achats effectués sur ou via son Compte.

Le Client remplit son panier virtuel avec des produits qu’il a sélectionné, clique sur le bouton »commander » pour fournir les informations relatives au mode de paiement. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages
précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat.

Un e-mail accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.
Toute modification de commande par l’Acquéreur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de Madame Raphaëlle KMIECKOWIAK. La demande devra se faire via le formulaire de contact.

4 | Paiements :

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, au choix par carte bancaire, virement bancaire ou PayPal.
Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable.

4 – 1 | Paiement par carte bancaire :

Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte bleue, Visa et Mastercard. Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, Raphaëlle KMIECKOWIAK peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l’identité du Client avant toute livraison. En passant sa commande sur le Site, le Client s’engage à fournir à Raphaëlle KMIECKOWIAK les justificatifs d’identité qui pourront lui être demandés. À défaut de communication des éléments sollicités dans le délai imparti, Raphaëlle KMIECKOWIAK se réserve le droit d’annuler la commande objet de la vérification.

4 – 2 | Paiement par virement bancaire :

Tout paiement par virement bancaire s’effectue en totalité à la commande. Le RIB de Raphaëlle KMIECKOWIAK sera communiqué au client sur la page de confirmation de la commande ainsi que par mail.
En cas de défaut de réception du virement bancaire dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le Client, la commande sera considérée comme annulée.

4 – 3 | Paiement par PayPal :

Lors de la validation de sa commande, le Client doit entrer son adresse e-mail liée à PayPal ainsi que son mot de passe PayPal. Si le Client ne dispose préalablement pas de compte PayPal, il sera, au moment du paiement, dirigé vers une page PayPal de création de compte
lui permettant de bénéficier de ce mode de paiement.

5 | Facturation :

La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier dans son Compte. Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la facture.

6 | Livraison :

La livraison sera uniquement par La Poste Colissimo, le délai et les coûts y afférents seront précisés lors de la commande, en fonction du lieu de livraison et du poids du colis. La boutique Graphistogram livre en France, en Europe et dans les DOM TOM. Les tarifs et les délais de livraison peuvent varier selon votre zone géographique. Détails disponibles sur la « page panier » dans l’onglet « expédition ».

L’emballage des produits est pensé de manière optimale pour le transport Colissimo, pour que le produit ne soit soumis aux intempéries ou aux possibles chocs, plis etc….Toutefois, Raphaëlle KMIECKOWIAK se libère de toutes responsabilités quant aux éventuels problèmes
lors de la livraison. Le Client devra contacter Raphaëlle KMIECKOWIAK par courriel à graphistogram@gmail.com s’il estime que le produit reçu est endommagé, une enquête sera alors ouverte et assurée par Raphaëlle KMIECKOWIAK pour vérifier les dires du Client.
Si le dommage est avéré, une discussion sera alors mise en place entre les deux parties pour trouver une solution (relivraison etc…) afin que ceux-ci soient pleinement satisfaits.

7 | Droit de rétractation :

Le Client consommateur, à l’exclusion du Client non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat ou de la date à laquelle le Client consommateur, prend physiquement possession du produit. Le Client consommateur dispose à ce titre d’un délai pour retourner tout produit, sans avoir à donner de motif, et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
Seuls les Produits dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documents qui figuraient initialement dans leur emballage ainsi que de leur facture d’achat, pourront être retournés au titre de l’exercice du droit de rétractation.
Le Client consommateur doit notifier à Raphaëlle KMIECKOWIAK par écrit par courrier : 14 Boulevard Joseph Piazza, Marseille 13012 ou par courriel à graphistogram@gmail.com sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : Lettre Recommandée avec Accusé de Réception envoyée par La Poste).
En cas de rétractation, Raphaëlle KMIECKOWIAK procédera au remboursement (correspondant au prix des Produits) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord explicite du Client consommateur). Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client consommateur. Le Client consommateur devra renvoyer le produit à Raphaëlle KMIECKOWIAK au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué à Raphaëlle KMIECKOWIAK sa décision de rétractation.
Le Client consommateur prendra en charge les frais de renvoi du produit.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des Produits sur-mesure, confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés à la suite d’une demande du Client consommateur.

8 | Garanties légales de conformité et des vices cachés :

Tous les produits vendus sur https://graphistogram.com/ bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, pour autant que l’utilisation du et/ou des produits en ait été normale et que les conseils de conservation disponibles dans la description de chaque produit de la boutique aient été suivis.
Au titre de ces garanties, Raphaëlle KMIECKOWIAK s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Raphaëlle KMIECKOWIAK reste tenue, conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés.

8 – 1 | Service après-vente :

Les réclamations faites au titre de la garantie doivent être adressées par e-mail à graphistogram@gmail.com .

9 | Restrictions et interdictions :

Seront interdits sur le site https://graphistogram.com/ toute transmission et diffusion émanant des Clients, les contenus :
• Susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine
• À caractère injurieux ou diffamatoire ;
• À caractère pornographique ou pédophile ;
• Faisant l’apologie de crimes contre l’humanité
• Incitant à la commission de crimes et délits
• Incitant à la haine raciale ou à la discrimination
• Portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne
• Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d’un tiers
• Portant atteinte aux droits de producteurs de bases de données
• Portant atteinte à https://graphistogram.com/ et à Raphaelle KMIECKOWIAK
• Constitutifs de publicité trompeuse ou comparative
• Faisant la publicité du tabac, de l’alcool ou de médicaments
• Contenant un virus ou tout autre programme susceptible d’endommager, de détruire ou d’altérer les systèmes, programmes, fichiers informatiques ou données etc. de https://graphistogram.com/
• À caractère illicite

10 | Droit d’auteur et propriété intellectuelle :

Raphaëlle KMIECKOWIAK est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et se réserve les droits d’usage sur tous les éléments accessibles du site internet https://graphistogram.com/ , dont les textes, images, photographies, graphismes, logos, vidéos, sons.
Les reproductions, représentations, modifications, publication, adaptations de tout ou d’une ou plusieurs parties des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé est interdit sauf autorisation préalable de Raphaëlle KMIECKOWIAK délivrée de manière écrite.
Par la présente, toute exploitation non autorisée du site ou de quelconques éléments qu’il contient sera considéré comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, voir lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032655082

Raphaëlle KMIECKOWIAK se réserve le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.

11 | Données personnelles :

Conformément au RGPD, Règlement Générale sur la Protection des Données, le traitement de vos données sera mis en œuvre sur la base légale du consentement.
Raphaëlle KMIECKOWIAK au travers du site https://graphistogram.com/ est susceptible de traiter vos données pour :

Permettre la navigation sur le site, la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur, données de connexion, facturation, historique de commande, etc.
Prévenir et lutter contre la fraude informatique.
Mener des campagnes de communication propres aux activités de Raphaelle KMIECKOWIAK
De part son hébergeur, le site https://graphistogram.com/ est susceptible de transmettre vos données personnelles hors de l’Union Européenne.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour modifier vos choix ou obtenir plus d’informations concernant vos droits relatifs au traitement de vos données personnelles (droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement), contactez Raphaëlle KMIECKOWIAK, via l’email graphistogram@gmail.com .

12 | Responsabilités des parties

Raphaelle KMIECKOWIAK ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu à l’occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services de paiements ou groupe assurant la télécommunication (Hébergeur etc..) ou en cas d’inondation, d’incendie, actes de terrorisme, faits de guerre…

Il est de la responsabilité des Clients de s’assurer que les coordonnées qu’ils fournissent sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de Raphaëlle KMIECKOWIAK ne pourra être retenue si, par exemple, un Client ne reçoit pas un produit en raison d’une erreur de son fait
dans la saisie de ses coordonnées.
Raphaëlle KMIECKOWIAK ne pourra en aucun cas être responsable des dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe propres à chaque Client.
Les responsabilités de Raphaëlle KMIECKOWIAK ne sera jamais engagée si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si, à l’inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont fausses ou ont été détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.

Les photographies et illustrations accompagnant les services sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Raphaëlle KMIECKOWIAK.
La responsabilité de Raphaëlle KMIECKOWIAK ne sera par ailleurs jamais engagée en raison de problèmes techniques indépendants de son service, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du Client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

13 | Droit applicable et langue

Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française et soumises à la loi française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://graphistogram.com/ est soumis au droit Français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de la ville de Marseille.

14 | Médiation

En cas de litige et préalablement à la saisie d’un tribunal, le Client a la faculté de recourir à la médiation d’une personne choisie d’un commun accord avec le Vendeur, en vue de parvenir à une solution amiable.